Infoflash
[ 190 ] CFE : NON INTERESSES PAR LA POURSUITE D’ACTIVITE ET LA RECONSTITUTION DU CAPITAL
Il est rappelé que, pour les Centres de formalités des entreprises, les formalités de " poursuite d’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social " et " reconstitution du capital social " ne sont pas considérés comme des " événements ".
Ceci signifie que les dossiers de modification relatifs à ces formalités n’ont pas à leur être présentés.
