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Lors du dépôt d’une requête en vue de faire désigner par ordonnance un commissaire aux apports et / ou à la fusion, il arrive fréquemment que les requérants suggèrent la désignation d’une personne qui connaît bien les sociétés concernées.

Désormais, dans cette hypothèse, le greffe de PARIS réclame qu’il soit précisé clairement par écrit que la personne suggérée n’est pas soumise aux incompatibilités prévues aux articles 80 et 220 de la loi du 24 juillet 1966.