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Il arrive que certains greffes n’appliquent pas toujours les directives du décret n°84-406, art. 19, depuis que celui-ci a été modifié par le décret n°98-550 du 02.07.1998. En effet, le transfert d’un établissement secondaire dans le ressort d’un autre greffe doit suivre exactement la même procédure que celle du transfert du siège social hors ressort. Le décret précité dispose en effet : " en cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d’un établissement secondaire, dans le ressort d’un autre tribunal, les personnes immatriculées doivent, dans le délai d’un mois à compter du transfert, demander :

• une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n’y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire,

• (…).

" Notification de la nouvelle immatriculation (…) est faite dans les 15 jours par le greffier (…) du nouvel établissement au greffier (…) de l’ancien établissement ".

N.B. – En conséquence, en cas de transfert d’un établissement secondaire hors ressort, nous établissons une liasse " M2 " de transfert que nous adressons au nouveau greffe ; par précaution, nous joignons une photocopie de l’article 19 précité.