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[ 178 ] REMPLACEMENT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE PRESIDENT UNE SAS
On sait que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, le locataire d’un local commercial doit être immatriculé au R.C.S. (décret du 30.09.1953).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12.07.2000, a refusé ce droit à un locataire qui n’était pas immatriculé par suite d’une erreur du greffe.
N.B. – Les locataires doivent donc vérifier soigneusement qu’ils ont bien été immatriculés.
