Infoflash


[ 174 ] INTERNET : NOMS DE DOMAINES INTERNET : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ?

Nous avons eu une demande pour faire immatriculer des noms de domaine Internet (en " .fr ") comme établissements secondaires. La réponse du greffier de Paris a été négative " pour l’instant ".

N.B. Certains auteurs pensent que la situation va évoluer et que le fisc en viendra à obliger les sociétés qui font du " e-commerce " à immatriculer leurs différents sites d’exploitation.