Infoflash
[ 173 ] G.I.E. SANS ACTIVITE COMMERCIALE : TITRE D’OCCUPATION DU LOCAL EXIGE
Depuis quelques semaines, les greffes (notamment celui de Paris) réclament un titre d’occupation du local pour immatriculer les G.I.E., même ceux qui n’ont pas d’activité commerciale.
N.B. - Il semble que le traitement de ces G.I.E. soit aligné désormais sur celui des sociétés civiles pour lesquelles on sait que le titre d’occupation du local est exigé depuis les textes de l’été 1998 (INFO FLASH d’août 1998 et suivants).
