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[ 166 ] INTERNET : l’AFNIC MODIFIE SA CHARTE DE NOMMAGE

 

Le 24 mars 2000, l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération), qui a le monopole de l’enregistrement des noms de domaines de la zone " .fr ", a modifié sensiblement les principes de sa charte de nommage. Désormais :

  • tous les noms de domaines sont attribuables sur présentation des justificatifs habituels [formulaire spécial de demande et extrait K bis de moins de 3 mois pour les commerçants et les sociétés – NDLR], à l’exception des noms géographiques des collectivités territoriales françaises (régions, départements, villes, communes) et des " fondamentaux suivants : les termes liés à l’ordre public, les termes liés au fonctionnement de l’Internet et les noms des organisations internationales signataires de la Convention de Paris,

  • les noms " génériques / portails " (hors liste des fondamentaux) qui avaient fait l’objet d’une mise en attente sont enregistrés à partir du 10 avril ; toutes autres demandes verront les domaines correspondants attribués au premier nouveau demandeur,

  • les termes géographiques étrangers écrits en français seront attribuables (exemple : " berlin.fr " pour la société Berlin SA) [cet exemple, donné par l’AFNIC, est surprenant, puisque le nom " Berlin " est identique en allemand et en français - NDLR],

  • tous les nouveaux noms de domaines enregistrés, génériques ou non, seront accessibles en ligne sur le site de l’AFNIC pendant un mois ; en cas de contestation, les deux parties règleront leur litige, sans intervention de l’AFNIC,

  • dans toute la zone " .fr ", trois noms de domaines pourront être enregistrés à partir d’un seul justificatif , que ce soit pour les domaines directement sous " .fr " ou sous " .asso.fr ", .nom.fr ", " .presse.fr " et " .tm.fr ".

Rappel :

  • pour les enregistrements directement sous " .fr ", le nom de domaine devra figurer obligatoirement dans l’une des 4 rubriques du Kbis : " dénomination sociale ", " sigle ", " nom commercial " ou " enseigne ",

  • les déposants de marques (sous " .tm.fr ") composées de plusieurs termes pourront choisir d’accoler les termes ou de les séparer par des tirets (exemple : 3 possibilités pour la marque " les jeux malins " : lesjeuxmalins.tm.fr ou les-jeux-malins.tm.fr ou jeuxmalins.tm.fr).