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[ 165 ] TRANSPORT EN NOM PROPRE (ENTREPRISE DE) : LA CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE DETENUE PAR UN DIRECTEUR SALARIE
Une entreprise de transport exploitée par un commerçant immatriculé en nom personnel répond aux conditions de capacité professionnelle requises par le décret du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers, modifié par le décret n° 97-1018 du 06.11.1997, lorsque celle-ci est détenue par un salarié de l’entreprise qui assure effectivement la direction permanente de l’activité de transport.
Cette personne doit être mentionnée au registre des transporteurs avec l’indication de sa fonction ainsi qu’au R.C.S. en tant que personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise à titre habituel par sa signature.
Avis du Comité de coordination du R.C.S. en date du 13.04.1999.
