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[ 164 ] LIQUIDATEUR ETRANGER : CARTE DE COMMERCANT OBLIGATOIRE S’IL EST ORIGINAIRE D’UN ETAT HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Aux termes de l’article 412 de la loi n° 66-537 du 24.07.1966, le liquidateur, tant amiable que judiciaire, représente la société, est investi des pouvoirs les plus étendus, même à l’amiable, est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible et peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, s’il y a été autorisé.

Ces fonctions donnent au liquidateur le pouvoir de gérer et d’engager à titre habituel la personne morale.

A ce titre le liquidateur de nationalité étrangère doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger, excepté (art. 1er du décret du 28.01.1998) s’il est ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen (Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), ou titulaire d’une carte de résident en France, ou bénéficiaire d’une convention qui l’en dispense.

Il doit en outre, s’il réside en France, justifier des conditions de son séjour.

Avis du Comité de coordination du R.C.S. en date du 17.06.1999.