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[ 161 ] EURO : LES CHIFFRES DU CAPITAL SOCIAL SITUES APRES LA VIRGULE NE PEUVENT FIGURER SUR L’EXTRAIT K BIS
La loi DDOEF n°98-546 du 02.07.1998, dans son article 17- III dispose : " III - Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui convertissent en unité euro leur capital social ou les actions ou parts qui le composent en arrondissant ces montants au centième d’euro ou à l’euro près, procèdent aux réductions de capital éventuellement nécessaires sur décision de l’assemblée générale compétente pour modifier les statuts ".
Il en résulte qu’il est parfaitement légal de fixer le capital social à une somme comportant des centièmes d’euros.
Toutefois, actuellement du moins, les greffes ne semblent pas équipés pour inscrire sur l’extrait K bis des chiffres après la virgule pour le montant du capital social. Pour les dossiers que nous avons présentés, de conversion du capital en unité euro, certains présentaient des centièmes d’euros : cela a été accepté, mais le Registre du commerce et des sociétés n’a pas fait figurer les décimales sur l’extrait K bis.
