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[ 154 ] DEPOT DES COMPTES DES SOCIETES ETRANGERES

Toute société étrangère qui dispose d’un établissement en France dépose chaque année deux exemplaires des documents comptables qu’elle a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège ; ce dépôt est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société, au greffe de l'établissement en France.

Les pièces déposées sont traduites, le cas échéant, en français et les copies certifiées conformes par les déposants.

Il est rappelé que pour immatriculer un établissement d’une société étrangère, il faut déposer avec la demande d’immatriculation deux exemplaires de ses statuts en vigueur au jour du dépôt. De même, tous actes ultérieurs modifiant les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort dans lequel est situé l’établissement.