Infoflash

 Le décret n° 99-1050 du 14.12.1999 décide : dès que des poursuites pénales pour les faits visés à l’article 225-10 du code pénal [proxénétisme] sont engagées contre un établissement dont le propriétaire ou l’exploitant est immatriculé au R.C.S., le ministère public adresse au greffier du tribunal de commerce du ressort dans lequel est situé l’établissement une réquisition afin que soient portées à ce registre les informations mentionnées à l’article 706-37 du code de procédure pénale [c’est-à-dire l’engagement des poursuites et la décision intervenue].

On peut donc s’attendre à trouver ces mentions sur les extraits K bis de cafés, de restaurants ou d’hôtels, par exemple.