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[ 152 ] EURO : ENREGISTREMENT GRATUIT DES AUGMENTATIONS ET REDUCTIONS DE CAPITAL LIEES A LA CONVERSION
La loi de finances pour l’an 2000 [J.O. du 31.12.1999], dans son article 32, modifie l’article 834 bis du code général des impôts : les opérations d’augmentation et de réduction du capital rendues nécessaires par la conversion en euros arrondis du capital des sociétés seront exonérées de droits d’enregistrement et de timbre [et de la démarche d'enregistrement]
Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital effectuées à compter du 01.01.1999.
NB – Les enregistrements effectués depuis le 01.01.1999 pourront être remboursées.
