Infoflash
[ 145 ] DECLARATION SUR L HONNEUR DE NON CONDAMNATION
Le greffe du Tribunal de commerce de PARIS exige systématiquement la production d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation (D.D.N.C.) pour le représentant permanent d’une société désignée en qualité d’administrateur, même si ce représentant permanent est déjà " connu " du greffe, c’est-à-dire, s’il figure sur l’extrait K bis de ladite société administrateur immatriculée dans le même greffe que la société dont elle est administrateur.
NB. – Il est probable que cette mesure a été prise pour prévoir le cas où un représentant permanent aurait fait l’objet d’une condamnation entre les deux inscriptions.
