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[ 144 ] FUSION SANS AUGMENTATION DE CAPITAL
Le greffe du Tribunal de commerce de PARIS, dans une note datée du 22.10.1999, annonce que, désormais, les fusions sans augmentation de capital feront obligatoirement l’objet d’une inscription modificative, en vue d’indiquer la dénomination, la forme juridique et le siège social des sociétés ayant participé à l’opération, opération qui doit être mentionnée sur l’extrait K bis.
En outre, comme pour les fusions avec augmentation de capital, l’extrait K bis de chacune des sociétés participantes doit être produit à l’appui de la formalité.
NB – On ne peut donc plus se contenter de publier une annonce légale et d’effectuer un simple dépôt du procès-verbal de la réalisation de la fusion en cas de fusion simplifiée.
