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Il est rappelé que la loi du 12-02-94, dite « loi Madelin », dans son article 17, a supprimé l’obligation de justifier de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété pour une personne désirant installer de son entreprise à son domicile (personne physique) ou au domicile de son représentant légal (personne morale). Actuellement, il faut donc simplement fournir un document prouvant l’occupation du local par l’intéressé, (quittance EDF etc.).