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[ 126 ] CAPITAL SOCIAL : ENONCE SUR LES ACTES ET DOCUMENTS

Le décret n° 99-257 du 01.04.1999 (JO du 03.04.1999 ), dans son article 10, modifie l’article 56 du décret n° 67-236 du 23.03.1967, selon lequel tous les documents émanant d’une société par actions doivent mentionner, outre la dénomination sociale et la forme de la société, le montant du capital social.

Désormais, ce montant " peut être arrondi à la valeur entière inférieure ".

Cette disposition est évidemment prise pour permettre aux sociétés par actions convertissant leur capital en euros de ne pas mentionner les dixièmes ou centièmes d’euros. Remarquons qu’il n’est pas question des autres formes de sociétés.