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[ 119 ] S.A.R.L. A CAPITAL VARIABLE : LIBERER LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL
Le montant du capital d’une S.A.R.L. est de 50 000 F au moins, sauf pour les S.A.R.L. de presse (art.35-1 du décret du 23.03.1967.
D’autre part, l’article 51 de la loi du 24.07.1867 dispose : " les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit (…). Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social. La société ne sera définitivement constituée qu’après le versement du dixième ".
Ce texte déroge donc à l’article 38 de la loi du 24.07.1966, selon lequel les parts sociales doivent être intégralement libérées.
Pour q’une S.A.R.L. à capital variable puisse être immatriculée, la demande doit donc mentionner le capital souscrit et le montant, égal au dixième, au-dessous duquel il ne peut être réduit.
(Avis du Comité de coordination du R.C.S., qui conseille en outre aux greffiers d’indiquer en observation sur l’extrait Kbis le montant du capital libéré).
