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Les greffes acceptaient une seule annonce légale pour deux formalités présentées ensemble de dissolution anticipée et de clôture de liquidation. Désormais ils doivent exiger deux publicités distinctes.

S’agissant des sociétés commerciales : des formalités distinctes et successives doivent être accomplies, puisque chacune d’elles fait l’objet d’articles distincts de la loi du 24.07.1966 (art. 392 et 399) et du décret du 23.03.1967 (art. 290 et 292) ; au surplus, des décisions concluant à une double publicité afin de ne pas " diminuer la portée de l’information des tiers " ont été prononcées par les Cours d’Appel d’aix-en-provence (le 01.10.1986) et de LYON (le 13.06.1997).

S’agissant des sociétés civiles : la même solution est retenue, car les articles 27 et 29 du décret du 03.07.1978 sont identiques aux articles 290 et 292 du décret du 23.03.1967 précités et que l’article 30 dudit décret dispose que lesdits articles 27 et 29 sont applicables aux sociétés définies par l’article 1845 du Code civil ; en outre les articles 23.3 et 24 du décret du 30.05.1984, qui traitent des formalités de dissolution et de radiation, concernent toutes les personnes morales.

(Avis du Comité de coordination du R.C.S.).