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[ 115 ] DELAIS DE MISE A JOUR DE L’INSCRIPTION AU R.C.S

Nous recommandons à nos lecteurs de ne pas négliger d'effectuer les formalités de modification au R.C.S., même pour les sociétés qui ne sont pas assujetties à l'obligation de déposer leurs comptes annuels (on sait que lorsqu'une société assujettie au dépôt de ses comptes annuels ne se soumet pas à celle-ci, les greffes font trois relances puis saisissent le Parquet et qu'ils bloquent toute modification du K bis tant que les comptes ne sont pas déposés).

En effet, les personnes morales non assujetties au dépôt de leurs comptes, comme les G.I.E., les sociétés civiles, certaines S.N.C. etc., qui auraient négligé d'effectuer les modifications pendant une longue période, ne pourraient pas obtenir une régularisation rapide, le jour où elles le souhaiteraient: de nombreux greffes effectuent, dans ce cas, une modification par jour…

Nous tenons à votre disposition un exemple réel de 3ème et dernière relance du greffe de Paris, dont voici un extrait (nous n'avons pas repris les sanctions pénales indiquées) : " Dans le cadre des relances de dépôt des comptes annuels, il a été porté à notre connaissance que des modifications (de gérants, de commissaires aux comptes, d'adresses…) étaient intervenues au sein de votre société.[…}

" En conséquence, je vous prie de déclarer les modifications intervenues et d'effectuer le dépôt des documents comptables, auprès des services du greffe dans les plus brefs délais.

" Faute de réponse de votre part dans le délai d'un mois, les conditions seront réunies pour que le juge commis à la surveillance du R.C.S. se saisisse d'office (art 34 et 62 du décret de 1984) et qu'une notification soit envoyée à M le Procureur de la République ".

Nous recommandons à nos lecteurs de ne pas négliger d'effectuer les formalités de modification au R.C.S., même pour les sociétés qui ne sont pas assujetties à l'obligation de déposer leurs comptes annuels (on sait que lorsqu'une société assujettie au dépôt de ses comptes annuels ne se soumet pas à celle-ci, les greffes font trois relances puis saisissent le Parquet et qu'ils bloquent toute modification du K bis tant que les comptes ne sont pas déposés).

En effet, les personnes morales non assujetties au dépôt de leurs comptes, comme les G.I.E., les sociétés civiles, certaines S.N.C. etc., qui auraient négligé d'effectuer les modifications pendant une longue période, ne pourraient pas obtenir une régularisation rapide, le jour où elles le souhaiteraient: de nombreux greffes effectuent, dans ce cas, une modification par jour…

Nous tenons à votre disposition un exemple réel de 3ème et dernière relance du greffe de Paris, dont voici un extrait (nous n'avons pas repris les sanctions pénales indiquées) : " Dans le cadre des relances de dépôt des comptes annuels, il a été porté à notre connaissance que des modifications (de gérants, de commissaires aux comptes, d'adresses…) étaient intervenues au sein de votre société.[…}

" En conséquence, je vous prie de déclarer les modifications intervenues et d'effectuer le dépôt des documents comptables, auprès des services du greffe dans les plus brefs délais.

" Faute de réponse de votre part dans le délai d'un mois, les conditions seront réunies pour que le juge commis à la surveillance du R.C.S. se saisisse d'office (art 34 et 62 du décret de 1984) et qu'une notification soit envoyée à M le Procureur de la République ".