Infoflash


[ 105 ] SIEGE SOCIAL : MISE A DISPOSITION OU HEBERGEMENT ?

Bien distinguer les 2 situations, car ce point est examiné à la loupe par les greffes !

L’attestation sur l’honneur d’hébergement remplace le contrat de domiciliation, elle ne peut concerner que les sociétés mères qui hébergent leurs filiales ; elle doit spécifier ce lien de mère à filiale, indiquer toutes les coordonnées de la filiale, la date d’effet et doit être signée par la société mère ; il faut également joindre le bail d’origine, qui ne doit pas contenir de clause interdisant la sous-location.

Une attestation de mise à disposition d’une société d’un local destiné à l’installation de son siège social par une autre société sans qu’il y ait entre elles de lien de mère à filiale : il s’agit nécessairement d’une domiciliation provisoire (2 ans maximum) ; l’attestation donne les coordonnées de la société bénéficiaire, décrit le local et indique sa superficie ; elle est accompagnée d’un titre d’occupation du local par la " domiciliante " et d’une copie du bail d’origine, qui ne doit pas contenir de clause interdisant la sous-location.