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[ 104 ] DOMICILIATION CHEZ UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LA DOMICILIATION

En application de l’article 2 de l’annexe 3 de l’arrêté du 02.07.98 modifiant l’arrêté du 09.02.88, les greffes ne demandent plus d’extrait K bis de la société domiciliante, mais seulement le contrat de domiciliation.