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[ 102 ] SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL (S.E.L.)
Il est rappelé que le C.F.E. compétent pour les sociétés commerciales est celui qui a été créé par la Chambre de commerce et d’industrie, à l’exception des S.E.L. pour lesquelles le C.F.E. compétent est le greffe du Tribunal de commerce. Ces sociétés ont la lettre " D " comme partie intégrante de leur numéro de gestion au greffe (le numéro SIRENE ne comporte plus de lettre).
Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
