Pas de report de la réalisation des opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020

L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 précise l’interprétation de l’article 2 de l`ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au sujet de la date de la réalisation de certaines opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 23 juin 2020).

Sont notamment concernées les dissolutions par transmission universelle du patrimoine et les réductions de capital non motivées par les pertes .

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