Avis de convocation – Publications à effectuer après l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d`information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d`administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

En conséquence, les avis de convocation doivent contenir les mentions correspondant à l’application des dispositions de l’ordonnance :
- tenue de l’AG à huis clos hors la présence des actionnaires
- modalités de participation à l’AG
- questions écrites
- demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
- mise à disposition des documents.

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