23 mars 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Loi d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Tenue des assemblées et réunions d`organes dirigeants - Comptes

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est parue au JO du 24 mars 2020.
La loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures modifiant les modalités de tenue des AG et réunions d`organes délibérant ainsi que les règles d`approbation et de publication des comptes annuels

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