Décret 2018-284 du 18 avril 2018 – Précisions sur la définition du bénéficiaire effectif

Le Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 publié au JO du 20 avril 2018, apporte des précisions sur la définition du bénéficiaire effectif, notamment sur l'exercice d`un pouvoir de contrôle par tout autre moyen et sur la déclaration du représentant légal

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