Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

8 décembre 2014

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Le décret concernant ce nouveau mode de financement est paru. Précisions sur les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif : agrément, comptes annuels, avis de convocation dans un journal d'annonces légales...

Cession de fonds - cession de parts de SARL - cession d`actions - Obligation d`information préalable des salariés

Il est désormais obligatoire d’informer les salariés en cas de cession d’un fonds de commerce, de cession de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL et de cession d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d`une société par actions (SA, SAS et SCA), dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le décret d`application précise les modalités

Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation

La Cour de cassation a annulé un contrat de location-gérance car il était signé par une société en cours d'immatriculation

	INFOS PRATIQUES

Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement

Modification des parutions du journal La Loi en Décembre.

Délais de publication pour des dissolutions par TUP.

Fermeture SIE - Enregistrement les 26/12 et 02/01