Apports en nature dans une société par actions - Dépôt au greffe de la décision de ne pas désigner de commissaire aux apports - Délai de dépôt des comptes au greffe - Mise à disposition du rapport de gestion.
Justificatif siège social : attestation de mise à disposition par la société mère. Immatriculation d’une société civile : objet commercial ou activité commerciale et contrôle du greffier.