Créée par l’Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l`exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure.

Des décrets d’application en date du 5 mai 2017 rendent possible la constitution d’une société pluri-professionnelle d’exercice. 

       Ils prévoient les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d`exercice. Ils précisent en outre certaines modalités de l`exercice de l`activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d`assurance.

      Les dispositions applicables aux sociétés pluri-professionnelles d`exercice sont :

       - le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable,

       -  les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions

La société pluri-professionnelle d’exercice a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions parmi celles d`avocat, d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d`huissier de justice, de notaire, d`administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d`expert-comptable.

Elle peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Elle doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce.

Le siège de la société pluri-professionnelle d`exercice est fixé librement par les statuts.

La société pluri-professionnelle d’exercice doit demander sa nomination ou son inscription auprès de l`autorité administrative ou professionnelle compétente.

La publication dans un journal d’annonces légales et les formalités au Registre du commerce et des sociétés dépendent de la forme de la société. 

Par ailleurs, une société pluri-professionnelle d’exercice peut être issue de la transformation d’une SCP ou d’une fusion de SCP.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l`application de l`article 27 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d`une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d`exercice ou pour la participation d`une société civile professionnelle à la constitution d`une telle société

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d`exercice

Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`expert-comptable par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat par une société pluri-professionnelle d`exercice