L’Ordonnance 2015-900 du 23juillet 2015 et le Décret 2015-903 du 23 juillet 2015 ont apporté des modifications à l’obligation d’établir des comptes consolidés, notamment en augmentant les cas d’exemption.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles concernent donc les exercices clos au 31 décembre 2016.

Influence notable et comptes consolidés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés commerciales qui n’exercent qu’une influence notable sur une ou plusieurs autres entreprises n’ont plus l’obligation d’établir des comptes consolidés.

L`influence notable sur la gestion et la politique financière d`une entreprise est présumée lorsqu`une société dispose, directement ou indirectement, d`une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

L’obligation d’établir des comptes consolidés concerne les sociétés commerciales dès lors qu`elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.

Le contrôle exclusif par une société résulte :

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise

- soit de la désignation,pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d`administration, de direction ou de surveillance d`une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu`elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d`une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu`aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne

- soit du droit d`exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d`un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d`une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d`associés ou d`actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Article L233-16 du code de commerce

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

Article L233-17-2 du code de commerce

Dispense d’établir des comptes consolidés - seuils relevés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une société est dispensée d’établir des comptes consolidés lorsque l`ensemble constitué par ladite société et les entreprises qu`elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros (au lieu de 15 000 000 euros)

2° Montant net du chiffre d`affaires : 48 000 000 euros (au lieu de 30 000 000 euros)

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Toutefois, l’obligation d’établir des comptes consolidés est maintenue lorsque l’ensemble comporte une entité d’intérêt public (EIP) :

- établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement et établissement de monnaie électronique

- entreprise d`assurance et de réassurance

- personne et entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

- personne et entité qui font appel à la générosité publique

Article L233-17 du code de commerce

Article R233-16 du code de commerce