La loi du 9 décembre2016 a modifié les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.

Les sociétés de libre partenariat ne peuvent pas être à capital variable.

Les dispositions relatives aux comptes consolidés ne leur sont pas applicables.

La comptabilité d`une société de libre partenariat peut être tenue en toute unité monétaire au même titre que les autres fonds d`investissement à vocation générale, notamment les SICAV.

Lors de l`immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu`associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d`engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.

Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités de souscription, de cession et de rachat des parts et des titres.

La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par les statuts.

Les conditions de liquidation, y compris le cas échéant sa durée sont déterminées librement parles statuts.

Articles L214-162-1 et suivants du code monétaire et financier (Article119 de la loi 2016-1691)