Le gage des stocks permet à une personne physique ou morale de droit privé de garantir un crédit consenti par un établissement de crédit dans l’exercice de son activité professionnelle en gageant les stocks qu’elle détient. Il doit être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce.

Créé par l’Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret 2006-1803 du 23 décembre 2006, il constitue un dispositif spécial de gage inséré dans le Code de commerce et distinct du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (gage avec ou sans dépossession).

L’Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks, prise à la suite de la loi Macron du 6 août 2015, réforme le gage des stocks afin de favoriser le financement des entreprises sur les stocks.Elle rapproche le gage des stocks du régime de droit commun du gage des meubles corporels (article 2333 et suivants du Code civil) et apporte davantage de souplesse et de clarté au dispositif.

Le nouveau régime est applicable à compter du 1er avril 2016 et s’applique aux contrats conclus à partir de cette date. Les conditions d’application des dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Définition

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l`exercice de son activité professionnelle le droit de se fairepayer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Ainsi :

- le débiteur est une personne morale de droit privé ou une personne physique

- le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement

- le gage garantit un crédit obtenu pour l`exercice de son activité professionnelle

- le gage porte sur les stocks : les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire

- le débiteur est propriétaire des stocks donnés en gage

Textes applicables et régime juridique

Le régime du droit commun du gage des meubles corporels prévu dans le code civil est désormais applicable au gage des stocks, sauf dispositions spécifiques. En conséquence, par exemple, il est désormais possible de prévoir que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé en cas de non-paiement de la dette par le débiteur (pacte commissoire, jusqu’ici prohibé).

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession, comme c’est le cas pour le gage des autres biens meubles corporels dans le Code civil. Auparavant, il était constitué sans dépossession.

Pour mémoire, dans un gage avec dépossession, le bien gagé est remis entre les mains du créancier ou d’un tiers tandis que dans un gage sans dépossession, le débiteur conserve la possession du bien gagé.

L’Ordonnance prévoit la faculté d’opter entre le régime du gage des stocks du Code de commerce ou le régime de droit commun du gage de biens meubles du Code civil (auparavant, obligation de soumettre le gage au dispositif spécial du code de commerce : arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 décembre 2015).

L’Ordonnance précise d`autres règles, notamment : l`obligation de conservation des stocks, le rétablissement de la garantie encas de diminution de leur valeur (clause «d’arrosage »), l`étendue du gage et le paiement de la créance garantie, le remboursement anticipé, le rang des créanciers…

Formalités et publicité du gage des stocks

L’Ordonnance précise et simplifie le contenu de l’acte de gage des stocks. La convention est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

- la désignation des créances garanties

- la description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l`indication du lieu de leur conservation

- la durée de l`engagement

- si le gage est avec dépossession : l`identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés

Le gage des stocks doit faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile, à peine d’inopposabilité aux tiers et non plus à peine de nullité. L’obligation d’inscrire le gage dans le délai de 15 jours est supprimée.

L`inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l`inscription n`a pas été renouvelée avant l`expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d`office à la radiation de l`inscription.

Articles L527-1 et suivants du code de commerce

Notre service Formalités est à votre disposition pour effectuer l’inscription au greffe du tribunal. Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez consulter, sur le sujet, le commentaire des Petites Affiches, du 25/02/2016 sur le site lextenso.com.