JO du 31/10

Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d`informations sur l`évolution du projet coopératif d`une société coopérative d`intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d`administration ou du directoire

Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d`autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l`obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d`un établissement

JO du 29/10

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d`activité et d`emploi et aux entrepreneurs salariés

JO du 28/10

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l`encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d`accueil

Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

JO du 23/10

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

JO du 18/10

Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l`avenant-type, mentionné au 4° de l`article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l`habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l`article L.312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l`arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d`impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l`article L. 312-1 du code de la construction et de l`habitation

Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 

JO du 17/10

Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

JO du 16/10

Ordonnance n° 2015-1288 du15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ordonnance n° 2015-1287 du15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d`inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d`inscription et de discipline des mandataires judiciaires

JO du 11/10

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l`arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l`article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l`expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l`administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

JO du 09/10

Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l`instruction comptable applicable aux organismes d`HLM à comptabilité privée

Décret n° 2015-1253 du 7 octobre2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d`habitations à loyer modéré et les sociétés d`économie mixte agréées

Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d`économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l`article R. 481-141 du code de la construction et de l`habitation

JO du 07/10

Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l`allocation aux adultes handicapés

JO du 04/10

Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2et L. 814-13 du code de commerce

JO du 03/10

Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l`identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire

JO du 01/10

Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre-partenariat