JO du 30/09

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d`intérêt dessommes déposées versés par les notaires sur les comptes de dépôt obligatoiresouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d`intérêt dessommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantesouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d`intérêt dessommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif aux taux d`intérêt desfonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires surles comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

JO du 29/09

Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l`arrêté du 21 février2014 portant création par la direction générale des finances publiques d`unoutil de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude etvalorisation des requêtes"

JO du 25/09

Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à lacompétence du préfet pour statuer sur l`enregistrement de la demande d`asile etpour procéder à la détermination de l`Etat responsable de l`examen de cettedemande

JO du 22/09

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pourl`application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme dudroit d`asile

Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités defonctionnement du compte de dépôt mentionné à l`article R.814-58-5 du code decommerce

Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond desfrais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l`article R.814-58-5du code de commerce

JO du 20/09

Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diversesdispositions d`adaptation au droit de l`Union européenne en matière financière

Arrêté du11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs derétablissement 

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs derésolution

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critèresd`évaluation de la résolvabilité

Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalitésd`intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadrede la résolution

Arrêté du 11 septembre 2015 fixant la rémunération desactivités de recrutement des enseignants de la conduite automobile et de lasécurité routière exercées à titre accessoire

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certainsseuils relatifs aux marchés publics

Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du deuxièmetrimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4novembre 2008)

Avis relatif à l`indice du coût de la construction dudeuxième trimestre de 20165 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiairesdu deuxième trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et diversde la construction (référence 100 en 2010) et de l`indice de réactualisationdes actifs matériels dans la construction de juin 2015)

JO du 19/09

Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l`arrêté du 23décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l`arrêté du 3 novembre2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de servicesbancaires et des entreprises d`investissement autre que des sociétés de gestionde portefeuille

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel dessuccursales établies sur le territoire français d`établissements de créditayant leur siège social dans un Etat qui n`est pas membre de l`Union européenneni partie à l`accord sur l`Espace économique européen

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerceéquitable

JO du 18/09

Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n°2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avecles juridictions financières

JO du 16/09

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement desobligations des sociétés privées

JO du 11/09

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portantréduction du nombre minimal d`actionnaires dans les sociétés anonymes noncotées

JO du 03/09

Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l`arrêté du13 novembre 1963 modifié pris pour l`application du décret du 30 octobre 1963relatif au régime d`allocations viagères des gérants de débits de tabac

JO du 02/09

Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l`attributiond`un complément différentiel de points de retraite complémentaire aux chefsd`exploitation ou d`entreprise agricole