Arrêté des comptes 2014 - recommandations de l’ AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L’AMF, cherche à identifier avant chaque  clôture annuelle d’exercice, les sujets qui, dans un contexte donné, lui paraissent être les plus importants afin d’alerter les sociétés cotées et leurs commissaires aux compte et de contribuer ainsi à la présentation d’une information comptable et financière de qualité.

La recommandation de l’AMF pour l’exercice 2014 porte sur les sujets suivants :

. information en annexes : organisation et pertinence

. nouvelles normes applicables (notamment sur la consolidation)

. instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres

. tableau de flux de trésorerie.

(source : communiqué de presse AMF du 28/10/201, – DOC-2014-13)

Journal Officiel

JO du 31/12

Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

JO du 30/12

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de l’article L.511-45 du code monétaire et financier

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n0 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises  d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

JO du 28/12

Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L.132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1^er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre

Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l’article L382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

JO du 27/12

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

JO du 26/12

Arrêté  du 18 décembre 2014 fixant le plafond de ressources de l’année 201 applicable en 2015 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979

Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le plafond de ressources de l’année 2013 applicable en2015 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

JO du 21/12

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

JO du 19/12

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d’investissements des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés

Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents

JO du 17/12

Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse

Décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

JO du 13/12

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

JO du 12/12

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

JO du 10/12

Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligatoires des sociétés commerciales

JO du 09/12

Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation  du plafond de la sécurité sociale pour 2015

JO du 03/12

Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.