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[ 744 ] Veille JO Novembre 2014

Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 – JO du 8 novembre 2014 :

A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs (tels que mentionnés aux articles L 121-4 et L 121-8 du code de commerce) auront la possibilité d’adhérer et de cotiser  au dispositif d’assurance volontaire prévu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d’accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l’article L 743-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l’assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes de certains accidents (article L 434-16 du code de la sécurité sociale).

 

JO du 30/11

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

JO du 29/11

Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

JO du 27/11

               

Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales

 

JO du 23/11

               

Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

 

JO du 21/11

 

Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

JO du 20/11

 

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

 

JO du 19/11

 

Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

 

JO du 18/11

 

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative

 

JO du 07/11

 

Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

 

JO du 06/11

 

Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

 

JO du 05/11

 

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés d’investissement

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaires des conglomérats financiers

 

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[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

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