L’Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d`en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d`offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.

Deux catégories de plates-formes de financement participatif sont concernées :

- celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par l’ordonnance, ou prestataires de services d`investissement,

- celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu`ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu`intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l`ordonnance.

Le Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif comporte les dispositions réglementaires. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

Enfin, l’Arrêté du 22 septembre 2014 a modifié le règlement général de l’AMF.

Les conseillers en investissements participatifs

Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe, à l’exclusion de tous autres titres financiers.

Cette activité est menée au moyen d`un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l`Autorité des marchés financiers.

Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France. Ils sont immatriculés sur le registre de l’ORIAS.

Articles L547-1 et suivants du code monétaire et financier

Articles D547-1 et suivants du code monétaire et financier

Les intermédiaires en financement participatif

L`intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d`un site internet, les porteurs d`un projet déterminé et les personnes finançant ce projet. Des particuliers pourront contribuer au financement de projets professionnels ou de besoins de formation par des prêts rémunérés, des prêts sans intérêt et des dons.

Les intermédiaires en financement participatif sont immatriculés sur le registre de l’ORIAS.

Articles L548-1 et suivants du code monétaire et financier

Articles D548-1 et suivants du code monétaire et financier

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Ne constitue pas une offre au public l`offre :

1° Qui porte sur des titres de capital émis par les sociétés par actions ou des titres de créance, à l`exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;

2° Et qui est proposée par l`intermédiaire d`un prestataire de services d`investissement ou d`un conseiller en investissements participatifs au moyen d`un site internet ;

3° Et dont le montant total est inférieur à un million d’euros. Le montant total de l`offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l`Autorité des marchés financiers.

Publicité des comptes annuels

Les sociétés qui recourent à ce mode de financement ne pourront pas opter pour la confidentialité de leurs comptes.

Lorsque la société qui procède à l`offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition.

Article L411-2- du code monétaire et financier

Article D411-2 du code monétaire et financier

Avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales pour les sociétés par actions

Les sociétés par actions simplifiées ont la possibilité de procéder à des offres de titres financiers lorsqu`elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d`organisation des assemblées générales.

Ces sociétés par actions simplifiées sont tenues de publier l`avis de convocation des assemblées d’actionnaires dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Article L227-2 du code de commerce

Article R227-2 du code de commerce

Agrément d’établissement de paiement limité

Pour l`exercice de leur activité, les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds. Pour faciliter le développement de cette activité, il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement.

L`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément d`établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas trois millions d`euros par mois.

Ce plafond s`applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l`établissement de paiement, y compris par ses agents.

Le montant du capital minimum des établissements ayant reçu un agrément d`établissement de paiement limité est fixé à 40 000 euros.

Article L522-11-1 du code monétaire et financier

Articles D522-1-1 et D522-1-2 du code monétaire et financier