Société – Adresse du siège social – admissibilité de précisions

L’adresse de leur siège social, dont la déclaration au RCS s’impose aux sociétés, peut être complétée par l’indication de leur « Cedex » ou de leur « Boîte Postale », étant observé que cette indication ne peut en aucun cas remplacer l’énoncé de la localisation précise du siège social, selon les éléments habituels (lieu géographique précis à désigner par les éléments usuels en pareille matière : numéro et nom de la voie, commune, département, Pays, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, résidence, bâtiment, zone industrielle, numéro de lot, étage…).

Cette même indication doit, en l’état, faire l’objet d’une mention à la rubrique « observations » des formulaires de déclaration. Sa reprise dans les extraits délivrés par les greffiers doit en revanche figurer dans la même rubrique que l’adresse, en la distinguant clairement de la localisation précise du siège social.

L’attention des sociétés en ayant requis la mention doit être appelée sur le fait qu’il leur incombe de régulariser spontanément une demande d’inscription modificative en cas de suppression ou de modification de leur « Cedex » ou « Boîte Postale », à peine notamment de s’exposer à l’engagement de la procédure destinée à les y contraindre.

Doit être toutefois réservé le cas : de la mise à jour d’office des immatriculations secondaires, sur notification du greffier de l’immatriculation principale ayant reçu la demande d’inscription modificative ; de la mention d’office des changements dont le greffier a été informé par une autorité administrative ou judiciaire.

(Avis n° 2014-011 du 11 avril 2014)

Société – Démission du Gérant unique – formalité RCS à l’initiative du gérant démissionnaire suite à carence de la Société

En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement, le gérant démissionnaire peut solliciter la nomination en référé d’un mandataire ad hoc, aux fins notamment de convocation de l’assemblée des associés en vue de la nomination d’un nouveau gérant.

Il peut, s’il entend se limiter aux formalités au RCS afférentes à sa démission, présenter lui-même la demande d’inscription modificative à charge de justifier, soit de l’accomplissement des autres formalités de publicité en conditionnant l’admission (publication de sa démission dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dépôt en annexe d’une copie de sa lettre de démission assortie de la justification qu’elle a été portée à la connaissance de la société), soit qu’il a été dispensé de cette justification par ordonnance du juge compétent.

Il appartient au greffier, en même temps qu’il enregistre la déclaration modificative emportant suppression de toute mention de gérant au dossier d’immatriculation de la société :

• De prendre, dans l’intérêt des tiers, les mesures qui s’imposent pour que les extraits KBis afférents à la société, qu’il est appelé à délivrer, comportent une observation rappelant la démission du gérant et l’inscription modificative correspondante ;
• De constater qu’en l’absence de toute mention d’un gérant, le dossier d’immatriculation de la société n’est plus conforme, d’inviter la société à le régulariser et, à défaut de régularisation dans un délai d’un mois, de saisir le juge compétent.

(Avis n° 2014-10 du 11 avril 2014)

Activité réglementée – vente de métaux précieux

L’immatriculation au R.C.S. des commerçants et sociétés dont l’activité implique la détention de matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non (cas notamment des professionnels de la bijouterie et du commerce des métaux précieux en général), n’est pas subordonnée à la justification préalable de la déclaration « de profession » ou « d’existence » à laquelle ils sont tenus auprès de l’Administration des douanes et impôts indirects (Bureau de garantie).

Il appartient en revanche aux intéressés d’en justifier auprès du greffier ayant procédé à l’immatriculation dans les 15 jours de l’enregistrement du dépôt de la déclaration par l’Administration des douanes et impôts indirects, dans les conditions et à peine des conséquences prévues à l’article R 123-96 du code de commerce.

(Avis n° 2014-07 du 14 mars 2014)