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[ 696 ] Veille JO avril 2014

En attente de parution : un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de l’article L 232-25 du code de commerce, concernant la possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics.

En attente de parution : Mesures de simplification des entreprises

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, une première série de 50 mesures de simplification pour les entreprises, parmi lesquelles figurent notamment :

- la réduction du nombre de statuts juridiques pour les entreprises individuelles ;

- l’allégement de certaines autorisations préalables à la création d’entreprise ;

- la réduction de 7 à 2 du nombre minimum d’actionnaires pour les constitutions de SA non cotées ;

- la réduction de 7 à 2 du nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles et la dispense pour ces sociétés de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil ; 

- l’allégement des démarches relatives aux fondations d’entreprises ;

- l’autorisation de la location d’actions dans les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé ;

- la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.

Ces mesures devraient  être mises en œuvre avant la fin de l’année 2014.

JO avril 2014

JO du 23/04

Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d’un accord interprofessionnel vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle

JO du 19/04

Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

JO du 18/04

 Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 06/04

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l’indice  des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 1er/04

Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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