Nom commercial et/ou Enseigne – contrôle incombant au greffier

Le greffier, informé de l’utilisation d’un nom commercial ou d’une enseigne sujets à déclaration au RCS et qui, soit n’en ont pas fait l’objet, soit sont différents de ceux déclarés, peut, en l’absence de demande d’inscription modificative spontanée, faire usage des prérogatives qu’il tient de l’article R 123-100 du code de commerce pour contraindre la personne immatriculée à régulariser son dossier.

Cependant, la mise en œuvre de ces prérogatives ne doit pas remettre en cause la situation des personnes n’ayant pas effectué de déclaration car c’est exclusivement sous l’énoncé de leur activité, voire sous leur propre nom ou dénomination sociale, qu’elles font connaître du public leur fonds de commerce, exploitation commerciale ou établissement.

En cas de déclaration d’un nom commercial ou d’une enseigne, le greffier doit refuser toute demande tendant à la mention de tels signes de ralliement de la clientèle, manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, voire à des dispositions d’ordre public emportant prohibition d’usage de certaines termes.

En dehors de cette hypothèse, il ne peut refuser d’enregistrer le nom commercial ou l’enseigne déclarés, y inclus si ceux-ci lui paraissent correspondre à l’énoncé de l’activité exercée.

(Avis n° 2014-001 du 4 février 2014)

TUP – forme de l’opposition d’un créancier

Au sens de l’article 1844-5 du code civil, l’opposition à dissolution d’une société est formée :

Pour les sociétés civiles, devant le tribunal de grande instance, par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe,

Pour les sociétés commerciales, devant le tribunal de commerce, par assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties.

Une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu’en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l’article 1844-5 du code civil.

Le greffier, saisi d’une demande de radiation consécutive à la transmission universelle du patrimoine, ne peut refuser de procéder à l’inscription au seul motif de l’existence d’une telle déclaration.

(Avis n° 2014-002 du 4 février 2014)

Société civile de construction vente  – Pièce justificative pour le gérant de nationalité étrangère

Lors de l’immatriculation au R.C.S. d’une société civile de construction vente, l’étranger gérant-associé résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen, n’est pas assujetti à production de la copie d’un titre de séjour.

(Avis n° 2014-003 du 4 février 2014)