Loueurs en meublé ou Loueurs professionnels en meublé –Immatriculation

La location d’immeuble n’est pas constitutive d’un acte de commerce, tandis que l’est en revanche toute entreprise de location de meubles.

L`activité de loueur de logements meublés ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui s’y livre à titre de profession habituelle, la location de meuble n’étant en principe qu’accessoire à celle d’immeuble qui conserve un caractère prédominant.

Toutefois, dans la pratique, la location de logements meublés peut s’accompagner, tout au long du séjour du locataire, de prestations de services s’apparentant à celle d’hôtellerie, tels que service de petits-déjeuners voire de repas, nettoyage régulier des lieux loués, renouvellement du linge mis à disposition, nettoyage et repassage des vêtements personnels…, susceptibles de lui conférer un caractère commercial.

Le greffier doit donc refuser l’immatriculation d’une personne indiquant exercer l’activité de « loueur en meublé » ou « loueur professionnel en meublé », sans autre précision.

Il doit en revanche l’accepter lorsque l’énoncé de cette activité est suivie d’une mention afférente à la fourniture de prestations de services.

Les personnes physiques ayant requis leur immatriculation au RCS en qualité de loueur en meublé ou de loueur professionnel en meublé, sans autre précision, doivent être admises à solliciter leur radiation dudit registre. Le formulaire de déclaration à employer est le « P2 » s’ils poursuivent leur activité, le «P4 » en cas de cession totale d’activité.

(avis n° 2018-005 du 18 juillet 2018)

Activité de « conciergerie » ou « conciergerie privée » -assujettissement à l’immatriculation au RCS

« conciergerie privée » désigne l’activité d’entreprises individuelles ou sociétaires proposant de simplifier la vie de sa clientèle et de lui permettre de gagner du temps en lui confiant, contre rémunération, l’exécution de divers tâches, des plus courantes (courses ; entretien du linge ; soins et promenades d’animaux de compagnie ; arrosage des plantes ; lavage de véhicule ; petit jardinage…) aux plus ponctuelles (recherche de « baby-sitter » ; recherche de réparateur ; organisation de mariage ou de soirées ; surveillance de domicile en cas d’absence ; démarches administratives….).

Cette diversification n’excluant naturellement pas la spécialisation de certaines conciergeries privées, limitant par exemple leur domaine d’intervention aux locations de courte durée réalisées par l’intermédiaire de plateformes internet entre particuliers, pour la logistique qu’impliquent les transitions entre les locataires successifs : accueil, état des lieux d’entrée et de sortie, remise et restitution des clés.

En conséquence, l’exercice à titre de profession habituelle et indépendante de l’activité dite de « conciergerie privée », par une personne physique, emporte obligation pour l’intéressée d’être immatriculée au RCS.

(avis n° 2018-006 du 18 juillet 2018)

Une association constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, doit être immatriculée au R.C.S. si elle devient « gérant mandataire » d’un fonds de commerce, au sens de la législation en vigueur.

(avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018)