ANNONCE LÉGALE et FORMALITÉS DES ENTREPRISES

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LE JOURNAL LA LOI : UNE CONNAISSANCE PARFAITE DE LA PRATIQUE DU REGISTRE DU COMMERCE

En France, la législation oblige les entreprises :

[à publier une annonce légale] quand des sociétés sont créées, qui indique leurs caractéristiques préalablement fixées dans des statuts (dénomination, forme juridique, capital, objet social, siège social, dirigeants etc.) et aussi quand elles modifient ces caractéristiques,

[à se faire immatriculer] au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et / ou au Répertoire des métiers compétent pour le siège social de l'entreprise : pour cela, il faut présenter un dossier comprenant, notamment, les statuts des sociétés, la preuve de l'occupation du local, l'état civil des dirigeants, des liasses d'imprimés spéciaux "M0"/"P0" avec de nombreuses informations (activité concrète, nombre de salariés, régime fiscal etc.)

[à faire modifier] l'inscription au R.C.S. quand une décision de modification a été prise

QUI LUI PERMET DE GÉRER LA COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE À VOTRE PROFIT

LA LOI édite et publie les annonces légales, reçoit les dossiers d'immatriculation et de modification des entreprises ou de leurs avocats, experts comptables, notaires etc. et se mobilise pour :

[Vérifier] que le dossier est recevable : les statuts et procès-verbaux d'assemblées sont-ils en nombre suffisant, conformes à la législation, datés et signés comme il convient (dans le cas des sociétés) et tous les autres documents sont-ils présents et conformes ?

[Rédiger] les liasses d'imprimés spéciaux "M0"/"P0", "M2", "M4" etc…

[Enregistrer] au Centre des impôts compétent les statuts et procès-verbaux d'assemblées quand c'est nécessaire,

[Déposer] les dossiers validés à la Chambre de commerce, à la Chambre des Métiers ou au greffe du tribunal de commerce, selon le cas,

[Négocier] avec le greffe pour résoudre les éventuelles difficultés et obtenir vite l'extrait du R.C.S. (extrait K bis) ; (cette négociation n'est pas du ressort de la Chambre de commerce qui transmet le dossier au greffe, seul juge de sa validité)

EN METTANT À VOTRE SERVICE LA COMPÉTENCE REPUTÉE DE SES ÉQUIPES.

Le Journal LA LOI est un partenaire reconnu des organismes administratifs et garantie à votre dossier la bonne fin qu'il mérite.

Avec le Journal LA LOI, bénéficiez d'un prolongement naturel de vos activités légales, grâce à notre [Bureau des formalités en ligne] qui vous évitera de perdre des heures précieuses, ne serait-ce que pour faire accepter son dossier.

Si vous souhaitez entrer en contact avec le journal LA LOI, cliquez sur ce lien !




   
         

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