Journal LALOI INFO-FLASH N°604

CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers

A la question de savoir quel est le C.F.E. compétent à l`égard d`une entreprise de moins de 11 salariés fournissant à la clientèle des produits ou prestations issus d`une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui relève du secteur de l`artisanat et qu`elle sous-traite à une autre entreprise relevant de ce même secteur, la commission a apporté la réponse suivante :

« Si l`entreprise donneuse d`ordres n`exerce aucune activité relevant du secteur de l`artisanat, elle relève alors de la compétence du CFE géré par la chambre de commerce et d`industrie (en raison du caractère commercial de l`activité de l`entreprise).

Si l`entreprise donneuse d`ordres exerce elle-même – à titre principal ou secondaire et en sus de la réalisation d`opérations d`achat pour revendre - une activité relevant de l`artisanat, elle est alors tenue de s`immatriculer au répertoire des métiers et le CFE compétent est celui géré par la chambre de métiers et de l`artisanat. »

 

(Délibération du CCCFE en date du 20 novembre 2012 – avis 2012-02)