Infoflash
[ 095 ] CONTRAT DE MARIAGE
Arrêté annexe 1 - 1.2.1.2.° et annexe 2 - 1.2.1.2. : désormais, s’il existe un contrat de mariage, ou des clauses de celui-ci, opposables aux tiers, restrictives de la libre disposition des biens des époux, il est possible de produire une copie datée du contrat, dont la conformité est attestée par le déclarant.
Il n’y a donc plus besoin d’un extrait authentique.
