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[ 094 ] CERTIFICATION CONFORME

D art 47 et 49 : tous les actes déposés peuvent être désormais certifiés conformes, non seulement par leur représentant légal, mais aussi par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

Dans la pratique, le président du conseil de surveillance d’une S.A. à directoire et conseil de surveillance pourra désormais effectuer cette certification.

D art 47 et 49 : tous les actes déposés peuvent être désormais certifiés conformes, non seulement par leur représentant légal, mais aussi par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

Dans la pratique, le président du conseil de surveillance d’une S.A. à directoire et conseil de surveillance pourra désormais effectuer cette certification.