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D art. 42-2 : lorsque la personne immatriculée a installé son siège dans un local d’habitation, le greffier lui adresse , 3 mois avant le délai d’expiration du délai de 2 ans prévu à l’art. 1er 1 ter de l’ordonnance du 27-12-58, une lettre l’invitant à lui communiquer l’adresse de son nouveau siège, en application de l’article 1er 1 bis de la même ordonnance.

Faute de régularisation dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.