Infoflash

 D art. 8 - 4°: la demande d’immatriculation doit indiquer l’existence ou l’absence de contrat de mariage. Art. 10 : pour une immatriculation secondaire, vient s’ajouter le nom et le nom d’usage du conjoint commun en biens. Art.12 - 2°: indiquer la modification du régime matrimonial et les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux.