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[ 008 ] DISSOLUTION-CLOTURE DE LIQUIDATION

ATTENTION ! , désormais , les greffes n’acceptent plus les procès-verbaux d’assemblées qui auraient décidé à la fois la dissolution et la clôture de liquidation de leur société .Ils exigent deux assemblées séparées par «un délai de raison» . Pour ce faire , les greffes s’appuient sur la loi de 1966 (art . 391 et 398) , sur le décret de 1967 (art . 290) et , entre autres , sur un arrêt de la Cour d’appel d’AIX- EN-PROVENCE (2ème Chambre) du 1er octobre ...1986 .