Infoflash


[ 077 ] DATE DE COMMENCEMENT DE L'EXPLOITATION

Lors de la transformation, d’une société en nom collectif en société civile, quelle date de début d’activité doit-on porter au registre du commerce ?

La recommandation du Comité est de faire apparaître sur l’extrait du registre du commerce, d’une part la date déclarée initialement de commencement de l’exploitation à l’origine, d’autre part la date d’effet de la transformation, c’est-à-dire la date à laquelle la société a exploité son établissement sous sa nouvelle forme sociale.

Ceci dans le souci de bien informer les tiers.

(Décision du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés).